Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 30 Octobre 2023

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Le site Maison Loïc SABADIE est édité par : EIRL Maison Loïc SABADIE, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 71 Avenue des Lilas, 64000 Pau, et immatriculé sous le numéro 902 509 124.

Le directeur de publication du site est : Maison Loïc SABADIE.

Le site Maison Loïc SABADIE est hébergé par : O2Switch, dont le siège est situé à l’adresse suivante : 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand. Téléphone : 04.44.44.60.40

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site Maison Loïc SABADIE a pour objet :

• La vente et la présentation d’œuvres d’art et de créations.
• La présentation d’actualités de blog sur le thème de la société, de ses activités ou de l’art et la création.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur via le formulaire de contact sur la page nous contacter.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants est conditionné par l’inscription de l’utilisateur. L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site Maison Loïc SABADIE, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude. L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services. Toute communication réalisée par Maison Loïc SABADIE et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Maison Loïc SABADIE se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective dans les plus brefs délais.

3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR

L’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation, et notamment dans les situations suivantes :

• Si l’utilisateur fait preuve de manquements à ses obligations au titre des présentes conditions ;

• Si l’utilisateur ne s’est pas connecté sur son espace personnel depuis au moins un an.

La suppression de l’espace personnel entraîne la perte définitive de l’ensemble des avantages et services acquis sur le site. Toutefois, toute suppression de l’espace personnel interviendra après que l’utilisateur ait été informé par l’éditeur de son intention de supprimer l’espace personnel.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. L’éditeur n’est pas responsable :

• En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;

• Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

• Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Maison Loïc SABADIE n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites. L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

ARTICLE 11. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le site est édité par le vendeur, EIRL Maison Loïc SABADIE, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 71 Avenue des Lilas, 64000 Pau, et immatriculé sous le numéro 902 509 124. Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR43902509124. Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Maison Loïc SABADIE. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande, et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et les frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits. Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée. Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement. Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée via le formulaire de contact sur la page nous contacter.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer. Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison. Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison. En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler le commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes via le formulaire de contact sur la page nous contacter.

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8. LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants : Livraison estimée de 4 à 14 jours.

1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation. Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué. Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes via le formulaire de contact sur la page nous contacter.

L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du support technique, en envoyant un e-mail à l’adresse prévue ci-dessus.

2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes via le formulaire de contact sur la page nous contacter.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. À la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

3. ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes via le formulaire de contact sur la page nous contacter.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

4. RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes : colis retourné via le bon de retour déjà présent dans le colis si besoin.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

ARTICLE 9. GARANTIE DES PRODUITS

Le vendeur garantit la conformité des produits au contrat. Le client a le droit de faire valoir la garantie légale de conformité conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou la garantie contre les vices des articles 1641 et suivants du Code civil.

1. GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour exercer la garantie légale de conformité. À ce titre, il a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément aux conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation. Le client n’est pas tenu de prouver l’existence d’un défaut de conformité dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la date de livraison du produit.

2. GARANTIE CONTRE LES VICES

Si le client fait valoir la garantie contre les vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client sera informé par courrier électronique. Le client a la possibilité d’annuler sa commande et peut choisir entre le remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours au plus tard à compter de leur versement, ou l’échange du produit.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client a le droit de se rétracter et de retourner le produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison. Le client peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client via le formulaire de contact sur la page nous contacter.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens. Toute rétractation ou retour non effectué conformément aux règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité envers le client. Le client peut demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, les frais de retour étant pris en charge par le vendeur. Le retour ou l’échange du produit ne peut être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, notamment avec un emballage complet, intact et en état de vente. Certains produits, en raison de leur nature intrinsèque, ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés, notamment, mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, à savoir :

• Tout produit sur mesure.
• Tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié.
• Tout produit périssable.
• Tout produit vidéo.
• Tout produit de presse.

Le vendeur doit rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la réception des biens ou la fourniture d’une preuve de l’expédition de ces biens.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Les parties seront exemptées de leurs obligations en cas de survenance d’une circonstance constitutive d’un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, qui empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance doit en informer immédiatement l’autre partie, à la fois à sa survenance et à sa disparition. Sont considérés comme des cas de force majeure tous les faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne peuvent être empêchés par les parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tels par la jurisprudence française, notamment le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunications. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente peuvent être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont déclarées nulles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est établi en France de manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quelle que soit la localisation de son siège social s’il s’agit d’une personne morale. Par conséquent, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le client doit en premier lieu contacter le vendeur pour rechercher une solution amiable. En l’absence d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, peut engager une procédure devant la juridiction de son choix. S’il contracte en tant que professionnel, il peut engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.